Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 20 avril 2026

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre toute personne physique majeure (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site hyrova.fr et CHINE Komail, entrepreneur individuel (ci-après "HYROVA" ou "le Vendeur").

Toute commande passée sur hyrova.fr implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Ces conditions prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU VENDEUR

CHINE Komail, entrepreneur individuel
Adresse : 45 avenue Roger Salengro, 69100 Villeurbanne, France
Email : komail@hyrova.fr
Téléphone : +33 6 95 62 70 22
SIRET : 89929108200027
Régime fiscal : Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)

ARTICLE 3 - PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site hyrova.fr le jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. HYROVA se réserve le droit de modifier l'offre à tout moment.

Les caractéristiques essentielles des produits (description, composition, matériaux, tailles) figurent sur chaque fiche produit. Les photographies et visuels illustrent les produits mais peuvent présenter de légères variations selon l'écran utilisé.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). HYROVA bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché des produits. Ils sont calculés et indiqués avant validation de la commande.

HYROVA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 - COMMANDE

Le Client passe commande en ligne selon le processus suivant :
1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Validation du contenu du panier
3. Saisie des coordonnées et adresse de livraison
4. Choix du mode de livraison
5. Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
6. Paiement sécurisé
7. Confirmation de commande par email

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email récapitulatif est envoyé au Client à l'adresse indiquée.

HYROVA se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de litige antérieur, de commande anormale au regard des quantités, ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la solution sécurisée Shopify Payments ou par tout autre moyen proposé sur le site au moment du paiement.

Les données bancaires sont cryptées et transitent via un protocole sécurisé (SSL). HYROVA n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Les conditions de livraison (délais, zones, frais) sont détaillées dans la Politique d'expédition disponible sur le site.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client. HYROVA ne peut être tenu responsable en cas d'adresse incomplète ou erronée.

Le transfert des risques s'opère à la remise du produit au Client ou au destinataire désigné.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les conditions et modalités sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le site.

ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par la loi française :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice

Pour toute mise en œuvre d'une garantie, contacte komail@hyrova.fr en fournissant preuve d'achat et description du défaut.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

HYROVA est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée pour tout inconvénient ou dommage résultant :
- D'un usage non conforme du produit
- D'un cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil)
- Du fait d'un tiers (transporteur, fournisseur…)

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site hyrova.fr (textes, images, logos, marque HYROVA, vidéos) est la propriété exclusive de CHINE Komail. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consulte notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou demande :
Email : komail@hyrova.fr
Délai de réponse : sous 24 à 48h ouvrées

ARTICLE 14 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CNPM - Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de droit commun.

ARTICLE 16 - MODIFICATION DES CGV

HYROVA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 17 - ACCEPTATION

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.